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Depuis début 2018, le taux d'imposition des sociétés est passé à 29% (contre 33% auparavant) et à compter de 2020, il passera à 25%. En parallèle, un certain nombre de nouvelles mesures augmenteront la base de calcul de l'impôt des sociétés.
Baisse du taux d'imposition des sociétés
Quelle est la mesure phare de la réforme de l’impôt des sociétés ? il s'agit de la réduction du taux d’imposition des sociétés qui passe à 29% (29,58% avec la contribution complémentaire de crise) début 2018 et baissera à 25% à l’horizon 2020.
En parallèle, un certain nombre d'autres mesures visent à augmenter la base de calcul de l'impôt.
Mesures visant à augmenter la base de calcul de l'impôt des sociétés
- intérêts notionnels déductibles
le montant des intérêts notionnels déductibles ne sera plus calculé sur la base des fonds propres de la société mais sur la majoration de ces derniers - base taxable minimale
une base taxable minimale sera instaurée pour chaque société réalisant un bénéfice imposable supérieur à 1 million d’euros (via une limitation de la déduction des pertes reportées et du report de la déduction des intérêts notionnels et de la déduction pour revenus d’innovation) - réductions de capital
le montant des réductions de capital devra obligatoirement être imputé proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves, de sorte que le montant imputé sur ces dernières sera assimilé à un dividende taxable à 30% - exonération des plus-values sur actions
l’exonération des plus-values sur actions sera liée à une condition supplémentaire : une participation d’au moins 10% ou 2,5 millions EUR dans la société-cible. Cette nouvelle condition vient s’ajouter aux conditions préexistantes, à savoir la détention d’une participation dans une société imposable pendant une durée d’au moins un an.
En savoir plus sur les nouveautés fiscales belges 2018
- La taxe sur les comptes-titres en vidéo
- La taxe Reynders en vidéo
Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning
Pour en savoir plus sur les conséquences de ces nouveautés fiscales sur votre situation personnelle.
