Annoncée durant l’été 2017 dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement belge et approuvée par la Chambre le 1er février 2018, la loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Dans une interview vidéo, Bernard Goffaux, Responsable du département fiscal à la Banque de Luxembourg, vous apporte un éclairage sur cette nouvelle taxe et son champ d'application.

Quel taux d'imposition ?

Les personnes physiques disposant d’un ou de plusieurs comptes-titres sur le(s)quel(s) sont déposées des valeurs mobilières d'une contre-valeur de 500.000 EUR ou plus sont désormais redevables d'une taxe sur les comptes titres de 0,15%.
 

Qui est visé par cette taxe ?

Les personnes physiques sont redevables de cette taxe.
Les personnes morales fondations privées belges ne sont pas concernées par cette taxe.
 

A quels placements s'applique cette taxe ?

Cette nouvelle taxe s'applique à tous les instruments financiers qui peuvent être déposés sur un compte-titres :

• actions cotées ou non cotées en bourse
• certificats d'actions ou obligations
• trackers
• Exchange Traded Funds (ETF)
• obligations cotées ou non cotées en bourse
• produits structurés
• parts de fonds commun de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
• bons de caisse
• ou encore warrants.
   

Quels placements sont exonérés de cette taxe ?

• Les liquidités
  (comptes à vue, comptes-épargne, dépôts à terme, ...)
• les titres nominatifs
• les contrats d’assurance-vie
• les épargne-pensions ne sont pas visés par cette taxe.

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Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

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